O-7, r. 5 - Code de déontologie des optométristes

Article 51.11 Versions de la disposition

2012-09-01

51.11. L’optométriste ne peut faussement, par quelque moyen que ce soit:

1°  invoquer une réduction de prix;

2°  indiquer le prix courant ou un autre prix de référence pour un bien ou un service;

3°  laisser croire que le prix d’un bien ou d’un service est avantageux.

D. 1072-95, a. 2.